Amendement n° 797 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Elle suppose le maintien de l’affectation à l’AFITF d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), adaptée aux objectifs de la présente programmation. ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a fait figurer dans le rapport annexé, parmi les ressources de l’AFITF, une référence aux mesures relatives à l’assiette de la TICPE figurant dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui avaient contribué à financer l’affectation à l’Agence de 1 139 millions d’euros en compensation de la perte des recettes consécutives à l’abandon de l’« éco-taxe ». Or il ne convient pas de m… (extrait)