Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et le… (extrait)
La lutte contre le vol de vélos doit être une priorité tant il représente un frein, psychologique et économique, au changement de mode de mobilité pour de nombreuses personnes. Cet amendement vient donc préciser les contours du décret qui devra être pris. C’est l’ensemble de la chaine qui doit être mobilisée pour lutter efficacement. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de préciser les différents… (extrait)