Amendement n° 804 de M. Jérôme Nury à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II - En conséquence, après le mot : « existent », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Alors que le Sénat avait introduit la nécessité, pour les gestionnaires de voiries et les AOM, lors de la réalisation de l’aménagement de voies interurbaines, d’évaluer le besoin de réaliser des itinéraires cyclables, la commission a rendu cette disposition coercitive. En effet, il s’agit désormais de rendre obligatoire la réalisation d’un itinéraire cyclable lorsque l’étude préalable démontre que… (extrait)