Amendement n° 805 de M. Jérôme Nury à l'article 44 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de rétablir une disposition votée par le Sénat permettant de rallonger le délai de déclaration qui s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises de transport public de quarante-huit à soixante-douze heures. Ce délai nous paraissant trop court, le rallonger permettrait aux entreprises de transport public de mieux s’organiser afin que les mouve… (extrait)