Amendement n° 815 de M. Jean-Yves Bony à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.