Amendement n° 818 de M. Jean-Yves Bony à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1212-1. - I. - Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; - trois sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce dernier aura vocation à réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière d’investissement ou de financement des transports. Il aura un rôle d’expertise, de suivi et de préparati… (extrait)