Amendement n° 838 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local. La rédaction de ces ordonnances est d’ores et déjà largement engagée et il importe qu’elles entrent en vigueur dans les délais les plus ress… (extrait)