Amendement n° 861 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat : « versement destiné au financement des services de mobilité ». Cette rédaction présente néanmoins une ambiguïté dans… (extrait)