Retiré.
À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° de l’article R. 2124-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de… (extrait)
Cet amendement prend appui sur l’expérimentation en cours pour 3 ans destinés à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018. Compte tenu des enjeux majeurs liés à l’organisation des mobilités, il est proposé de supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d’une sélection préalable des projets éligibles par les proc… (extrait)