Amendement n° 886 de M. Robin Reda à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque qu’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule portant le signe distinctif, mentionné à l’alinéa précédent, de véhicule utilisé dans le cadre d’un covoiturage, le montant du forfait post-stationnement est réduit de 50 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le forfait de post-stationnement (FPS), prévu à l’article R2333-120 du Code Général des Collectivités territoriales, sanctionne le fait de ne pas payer, ou de ne pas payer en totalité, le montant dû pour le stationnement sur voirie dans les zones où il est payant. Son montant est fixé par la commune ou le groupement de communes. Afin d’encourager les automobilistes à utiliser régulièrement leur vé… (extrait)