Amendement n° 898 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.

L'exposé des motifs

Le foncier ferroviaire présente de nombreuses potentialités pour l’aménagement des zones urbaines et périurbaines qu’il convient, d’une part, d’évaluer précisément sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de valoriser grâce à des mesures concrètes permettant d’accompagner les cessions ou les requalifications au bénéfice de nouveaux usages. Au regard de la complexité de ce sujet, un … (extrait)