Amendement n° 910 de Mme Josiane Corneloup à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Un tel équipement obligatoire pose des problèmes en termes d’exploitation. En effet, les normes d’équipement des véhicules et de leur longueur maximale sont issues de la règlementation des Nations Unies et de la règlementation européenne. De nombreux véhicules ne peu… (extrait)