Amendement n° 915 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 du code de la route ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points. S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient profess… (extrait)