Amendement n° 920 de Mme Josiane Corneloup à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 3116-6. - Les conducteurs de transport en commun affectés à l’exécution des services de transport public collectif de personnes dont la liste est définie par arrêté disposent d’un système d’information... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux services pour lesquels une reconnaissance préalable du parcours est obligatoir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : - tout d’abord, que l’obligation s’applique aux transports en commun de personnes et non pas à l’ensemble des services ; - ensuite, que l’équipement n’est pas forcément lié au véhicule mais doit être disponible pour le conducteur (possibilité d’utiliser une application mobile) ; - enfin, que les prestations de transport en commun soumises à l’o… (extrait)