Rejeté.
L’article L. 2241-10 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2241-10. - Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité à bord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviaire ou lorsqu’ils ne rég… (extrait)
Dans le transport public de voyageurs, une problématique relative au recueil d’informations permettant de dresser un procès-verbal en cas d’infraction se pose. La loi du 22 mars 2016 a apporté un premier élément de réponse à cette problématique en introduisant dans le Code des Transports l’article L. 2241-10 au terme duquel les personnes ne disposant pas d’un titre de transport valable et ne régul… (extrait)