La section 3 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-14. - La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Celles-ci accordent la priorité à l’op… (extrait)
Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du terr… (extrait)