Amendement n° 940 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 44 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »

L'exposé des motifs

Les conventions TER actuelles sont très peu contraignantes sur les modalités de suspension des abonnements TER pendant les périodes perturbées et sur les dédommagements dus aux voyageurs qui ont été dans l’impossibilité d’utiliser l’offre de transport correspondant au coût de leur abonnement. Or ce sont des attentes essentielles des voyageurs. Le code des transports doit imposer aux conventions TE… (extrait)