Rejeté.
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 8° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-9-2. - Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’environnement et du développement durable, des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégion… (extrait)
La FNAUT constate des difficultés récurrentes dans l’organisation de l’articulation des dessertes et des correspondances pour les dessertes TER interrégionales ainsi que pour les services nationaux et les services TER. D’autre part, afin d’assurer l’effectivité des dispositions de l’article L. 2121-1-1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance, ell… (extrait)