Retiré.
L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès de l’État, autorité organisatrice de ces services, des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalité… (extrait)
Dans la version du projet de loi tel que voté en première lecture au Sénat le 2 avril dernier, l’article L. 2121-9-1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, instituant des comités de dessertes pour les services ferroviaires nationaux et les services régionaux est abrogé. Le projet de loi les remplace par des comités des partenaires pour les service… (extrait)