Amendement n° 945 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2121-2 du code des transports, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 2121-2 du code des transports imposent la consultation par l’État des régions, départements et communes concernés par la création la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cet amendement vise à étendre cette consultation aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.