Non soutenu.
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214-20 ainsi rédigé : « Art. L. 214-20. - L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. « Les modalités d’application de cette consultation sont définies par … (extrait)
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux Régions. Depuis 2016, les Régions ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le Ministère de l’Education nationale. Cet amendement propose d’ajouter dans le code de l’éducation une procédure de consultation… (extrait)