Amendement n° 978 de M. Stéphane Viry à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 33 ter qui instaure une obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et faisant l’objet d’une reconnaissance préalable obligatoire pa… (extrait)