Amendement n° 998 de M. Éric Bothorel à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le service numérique multimodal n’est tenu de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. Contraindre une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infranchissable … (extrait)