Amendement n° 999 de M. Éric Bothorel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ». II. - En conséquence, à la fin de de l’alinéa 22, substituer aux mots : « opérés dans le ressort territorial d’une région » les mots : « lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ».

L'exposé des motifs

Si les principes prévus par l’article L. 1115-8 et L. 1115-8-1 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés (SLO) soient encadrés. Ces services sont en effet utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets de moins de 100 km ou intrarégionaux. De nombreux voyageurs utilisent en effet… (extrait)