Amendement n° 1001 de M. Éric Bothorel à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1115-11. - Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais, aux entités ayant vendu les titres de transport concernés, les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation. « L’entité communique p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au service numérique multimodal (SNM) de transmettre directement au voyageur les informations concernant les retards et annulations, et les conditions d’indemnisation auxquelles il peut avoir droit. En effet, en cas de retard ou d’annulation, le voyageur va logiquement se tourner vers la personne qui lui a vendu son titre de transport. Il convient ainsi de donner à … (extrait)