Amendement n° 1005 de M. Vincent Descoeur à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. »

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques publiques de mobilité, mais également dans les outils contractuels au service de ces politiques, telles que les concessions de service public de transport. C’est pourquoi l’article prévoit de remettre aux Autorités organisatrices de la … (extrait)