Rejeté.
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même article L. 3111-5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou le cas échant au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La rédaction antérieure de l’article L. 3111-5 du code des transports est imprécise. D’une part, le terme « éventualité » doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l’autorité organisatrice, et doit en conséquence prendre en compte le calcul de l’évolution éventuelle du rendement du versement mobilité.