Amendement n° 1010 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis. À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111-5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l’assiette du versement mobilité, au taux maximum ou, le cas échéant, au taux existant fixé précédemment par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». ». II. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences. L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu’une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains… (extrait)