Rejeté.
Après l’alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 19° bis A Le même article L. 3111-8 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « moyennant la prise en compte du versement mobilité tel que défini à l’article L. 3111-5 » » « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 3111-8, moyennant la prise en compte du ver… (extrait)
Cet article fait référence à une procédure d’arbitrage obsolète prévue à l’article L. 3111-8 du code des transports, dont l’application aux transports interurbains n’est pas précise. Un décret doit donc définir les conditions d’application dudit article, au regard de la rédaction actuelle de l’article R. 3111-21 suite au décret n° 2106-1550 du 17 novembre 2016. Cet amendement rédactionnel vise à a… (extrait)