Amendement n° 1016 de M. Gérard Menuel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

L'exposé des motifs

L’article 2 qui fait évoluer le versement transport en « versement mobilité modifie l’alinéa 27 de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales relatif au versement mobilité additionnel pouvant être institué par un syndicat mixte des transports. Il institue la possibilité par une décision motivée de réduire voire de porter à zéro le taux du versement mobilité additionnel sur… (extrait)