Amendement n° 1021 de Mme Ramlati Ali à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est applicable à Mayotte. »

L'exposé des motifs

En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime est appliqué en totalité à l’exception de la partie relative à la manutention portuaire qui oblige les sociétés de manutention portuaire à mensualisation et contrat à durée indéterminée de la totalité des contrats des ouvriers dockers avec obligation pour ces derniers d’être en possession de Certificat de Qual… (extrait)