Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, à Mayotte.
La Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, n’est pas applicable à Mayotte. Ce vide juridique prive les dockers de Mayotte de disposer des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins. Cet amendement vise à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte.