Amendement n° 1023 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur les réformes nécessaires au développement du port de Mayotte.

L'exposé des motifs

Le port de Longoni à Mayotte est dans une situation critique depuis plusieurs années faisant l’objet de nombreux blocages et grèves qui paralysent l’activité économique de l’île. Le port de Mayotte connaît des difficultés en termes de gestion, gouvernance, réglementation du travail qui nuisent à son développement. La gouvernance du port et la délégation de service public (le conseil départemental … (extrait)