Amendement n° 1025 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1512-19 du code des transports est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. - L’Agence conclut avec l’État un contrat d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Le projet de contrat est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des transports et des finances. Ce contrat : « 1° Fixe les axes stratégiques d’intervention de l’Agence au regard de la programmation et des objectifs définis par la loi n° du d’orientation des mob… (extrait)

L'exposé des motifs

Les engagements pluriannuels de l’État en matière de transports sont honorés principalement par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui dispose à cette fin de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d’affectation pérenne de ressources publiques à des financements de long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesure… (extrait)