Amendement n° 1033 de Mme Justine Benin sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour l’application de l’article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade.

L'exposé des motifs

Certains territoires d’outre-mer souffrent doublement de leur insularité. L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part un retard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures de transports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c’est le cas de la Guadeloupe. Le caractère archipélagique de ces terr… (extrait)