Amendement n° 1041 de M. Gérard Menuel à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou bénéficiant du statut d’aidant familial tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les déplacements des personnes handicapées avec l’aidant familial comme le reconnait depuis peu son rôle dans le code de l’action sociale et de la famille.