Amendement n° 1044 de M. Gérard Menuel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »

L'exposé des motifs

Les nouveaux modes de transport se multiplient, en particulier dans les grandes villes. Ainsi, les trottinettes en libre-service ont fait leur entrée dans la vie des citadins, et non sans poser de nombreux problèmes. Incivilités, problèmes de stationnement, accidents, des nombreuses communes se sentent impuissantes face à cela. Cet amendement propose de leur donner un réel pouvoir en leur donnant … (extrait)