Amendement n° 1065 de M. Gérard Menuel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».

L'exposé des motifs

Il existe en matière d’aménagement urbain des règles d’urbanisme élaborés à la suite de concertations de l’ensemble des tiers concernés. Ces règles traduites dans les PLU et PLUI et qui sont opposables aux tiers intègrent déjà la notion d’étalement urbain.