Amendement n° 1083 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le b du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé : « b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ d’application du code international de gestion de la sécurité et que son gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser la croissance du pavillon français, la faculté de franciser des navires sur la base de l’exercice de leur gestion technique en France a été introduite par la loi pour l’économie bleue à l’article 219 du code des douanes (point I-2-F). Cette disposition nouvelle a prévu que la réalité de l’exercice de la gestion technique soit, aux fins d’obtenir la francisation, prouvée par la pr… (extrait)