Amendement n° 1084 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne peut toutefois pas être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l’exercice d’une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité dans l’offre de transports. Tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, cet amendement rappelle que cela … (extrait)