Amendement n° 1090 de M. Fabien Di Filippo à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas tolérable que des personnes ayant commis des faits de violence ou d’outrage à l’encontre d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d’un examinateur, agent public ou contractuel puisse malgré tout se présenter aussitôt après à l’examen du permis de conduire. La durée de l’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire doit systématiquement être … (extrait)