Amendement n° 1092 de M. Fabien Di Filippo à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est inutile, puisque l’article L211-1 du code de la route tel qu’il est rédigé permet déjà au tribunal de ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus contre l’auteur de délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du perm… (extrait)