Amendement n° 1096 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le neuvième alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très c… (extrait)