Amendement n° 1098 de M. Jacques Cattin sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise. « Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques du système de navigation mentionné au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Il n’est pas rare, sur les petites routes départementales et communales, de se retrouver face à des véhicules à gros gabarit en difficulté face à un pont, dans une rue étroite ou un virage serré, parce qu’ils se sont engagés sur des voies totalement inappropriées, faute d’un renseignement de navigation pertinent. Au mieux, les usagers de la route en sont quittes pour un blocage et une grosse pagai… (extrait)