Amendement n° 1099 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le neuvième alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Les sièges-auto » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, les sièges auto, essentiel à la sécurité de nos enfants sur les routes, sont soumis au taux de TVA classique de 20 %. Or il est indispensable que le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux sièges auto, dont les plus sécurisés coûtent souvent extrêmement cher. Cela permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi … (extrait)