Amendement n° 1101 de M. Fabien Di Filippo à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. L’objet du présent amendement est donc de permettre un contrôle quotidien de 30% des véhicules circulant dans la… (extrait)