Amendement n° 1102 de M. Fabien Di Filippo à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public.