Amendement n° 1103 de M. Fabien Di Filippo à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

ÀIl est tout à fait logique et pertinent qu’une étude réalisée préalablement à l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité soit reprise lorsqu’il est envisagé d’étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d’une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe. Cette extension doit en effet être justifiée par de nouveaux éléments, et ses modalités doivent être étudiée… (extrait)