Amendement n° 1106 de M. Dino Cinieri à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article fait l’objet d’une étude préalable avant son entrée en vigueur, notamment pour en évaluer l’impact juridique et fiscale sur les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret Ce … (extrait)