Amendement n° 1108 de M. Fabien Di Filippo à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être - la préservation de la qualité de l’air - et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif.